Vous démarrez une activité au Luxembourg, comme indépendant ou avec une petite société ? Si votre chiffre d’affaires reste modeste, vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA : vous ne facturez pas de TVA et vous n’avez presque pas de déclarations à faire. Mais ce régime n’est pas toujours le plus avantageux. Voici les règles en vigueur depuis 2025.
En bref
- Seuil : chiffre d’affaires annuel jusqu’à 50 000 € (contre 35 000 € avant 2025).
- Tolérance : jusqu’à 55 000 €, la franchise est maintenue jusqu’à la fin de l’année.
- Contrepartie : pas de TVA facturée, mais pas de récupération de la TVA payée sur les achats.
- Option : vous pouvez renoncer à la franchise si cela vous est plus favorable.
Franchise TVA Luxembourg : définition et conditions en 2026
La franchise est un régime simplifié réservé aux petites entreprises établies au Luxembourg. Elle les dispense de facturer la TVA à leurs clients. L’entreprise n’encaisse donc pas de TVA, et n’a pas à la reverser à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
Depuis le 1er janvier 2025, le seuil de chiffre d’affaires annuel ouvrant droit au régime de franchise est fixé à 50 000 €, sous réserve que l’activité soit éligible au régime des petites entreprises. Il était de 35 000 € auparavant.
Dépassement du seuil TVA de 50 000 € : quelles conséquences ?
Le dépassement n’entraîne pas toujours une sortie immédiate du régime :
| Chiffre d’affaires de l’année | Conséquence |
|---|---|
| Jusqu’à 50 000 € | Franchise maintenue |
| De 50 000 € à 55 000 € | Franchise maintenue jusqu’au 31 décembre, puis sortie l’année suivante |
| Plus de 55 000 € | Sortie à partir de l’opération qui entraîne le dépassement, et pour toute l’année suivante |
Dès que le chiffre d’affaires dépasse 55 000 €, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise à partir de l’opération qui entraîne le dépassement et doit appliquer la TVA conformément aux règles en vigueur. Elle ne pourra pas non plus revenir à la franchise l’année suivante. Il faut donc suivre son chiffre d’affaires mois par mois.
Quelles factures émettre en franchise ?
Les entreprises en franchise peuvent émettre des factures simplifiées, sans TVA. Pour les opérations réalisées au Luxembourg, la facture doit porter la mention :
« TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 », ou toute autre formulation légale équivalente admise par l’AED.
Facturer de la TVA par erreur alors que vous êtes en franchise vous oblige à la reverser : la mention n’est donc pas un détail.
Franchise TVA ou régime normal : quel choix est le plus rentable ?
La franchise simplifie la gestion, mais elle a une contrepartie : vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats et investissements. Elle est intéressante si :
- vos clients sont surtout des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA : vos prix restent plus bas ;
- vous avez peu d’achats et d’investissements soumis à la TVA.
Le régime normal est souvent plus avantageux si :
- vos clients sont des entreprises, qui récupèrent la TVA que vous leur facturez ;
- vous démarrez avec des investissements importants (véhicule, matériel, aménagement d’un local) : la TVA payée, au taux normal de 17 %, peut être récupérée.
Une entreprise peut renoncer à la franchise en le demandant à son bureau d’imposition de l’AED. L’option prend effet le premier jour du mois suivant et engage l’assujetti pendant la période minimale prévue par la réglementation applicable.
Quand la franchise est-elle rarement intéressante ?
Pour les consultants, informaticiens, ingénieurs, architectes ou prestataires qui travaillent surtout avec des entreprises assujetties à la TVA, le régime normal est souvent plus avantageux. Leurs clients récupèrent en général la TVA facturée, tandis que l’entreprise peut récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles.
Exemple chiffré : un indépendant qui facture 40 000 € par an à des particuliers et ne supporte que 1 000 € de TVA sur ses achats a souvent intérêt à rester en franchise.
À l’inverse, un entrepreneur qui investit 20 000 € HTVA dans du matériel supporte 3 400 € de TVA (17 %), qu’il ne pourra pas récupérer sous le régime de franchise.
Et si vous vendez dans d’autres pays de l’UE ?
Depuis 2025, un régime de franchise transfrontalier permet à une petite entreprise luxembourgeoise de bénéficier aussi de la franchise dans d’autres États membres. Conditions principales :
- un chiffre d’affaires total dans l’Union européenne inférieur à 100 000 €, l’année précédente comme l’année en cours ;
- le respect du seuil national de chaque pays concerné ;
- une inscription préalable auprès de l’AED via MyGuichet.lu, puis des déclarations trimestrielles du chiffre d’affaires.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de la franchise de TVA au Luxembourg ?
Depuis le 1er janvier 2025, le seuil est de 50 000 € de chiffre d’affaires annuel, sous réserve que l’activité soit éligible au régime des petites entreprises.
Que se passe-t-il si je dépasse légèrement 50 000 € ?
Jusqu’à 55 000 €, vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année, mais vous en sortez l’année suivante. Au-delà de 55 000 €, la TVA s’applique à partir de l’opération qui entraîne le dépassement.
Quelle mention indiquer sur mes factures ?
« TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 », ou toute autre formulation légale équivalente admise par l’AED.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ?
Non. C’est la contrepartie de la franchise : la TVA payée sur les achats reste à votre charge.
Puis-je renoncer à la franchise ?
Oui, sur demande auprès de l’AED. L’option prend effet le premier jour du mois suivant et vous engage pendant la période minimale prévue par la réglementation applicable.
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Informations vérifiées en novembre 2026. Information générale qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Sources : Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (FAQ sur le régime des petites entreprises, pfi.public.lu), Guichet.lu (régime de franchise transfrontalier, mai 2026), législation TVA luxembourgeoise applicable au régime des petites entreprises en vigueur au 12 novembre 2026.